Aux termes d’un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation a réaffirmé sa position constante selon laquelle, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

En d’autres termes, il sera possible pour l’époux séparé de biens de faire état d’une créance si ce dernier a, au moyen de fonds propres, financé par un apport en capital, toute ou partie de la part de son conjoint lors de l’achat du bien immobilier indivis constituant le domicile conjugal.

Cet apport ne peut être considéré comme une exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage.

Cour de cassation – Première chambre civile — 17 mars 2021 – n° 19-21.463